Questions – Réponses sur vos droits durant la grève !

Le 7 mars 2023, une grève majeure est prévue. Elle est organisée pour protester contre le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement.

Cette mobilisation aura des impacts pour les salariés, grévistes ou non, mais aussi pour les entreprises. 

Pour rappel, la grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Ce mouvement soulève plusieurs interrogations :

Quelles sont les obligations d’un employeur vis-à-vis de ses salariés grévistes et des non grévistes ? Comment s’organiser ? Quelles sont les conséquences ?

1. Une convention ou un accord collectif peut-il limiter le droit de grève ? L’employeur le peut-il ?

Une convention collective ne peut limiter ou règlementer l’exercice du droit de grève qui est constitutionnellement reconnu (cass.soc., 12/03/1996,n°93-41670). L’employeur n’a pas la possibilité de règlementer l’exercice du droit de grève via le règlement intérieur (par exemple, en imposant un délai de prévenance), sauf s’il est démontré que la sécurité générale de l’entreprise se trouverait compromise (CE, 27/07/2005,n°254600).

2. Quelles sont les obligations de l’employeur concernant ses salariés en cas de grève ?

Salariés grévistes : l’employeur n’a pas d’obligation, il s’agit d’une suspension non rémunérée du contrat de travail. En revanche, il est interdit d’embaucher un salarié sous CDD ou de faire appel à un intérimaire pour remplacer un salarié gréviste (voir notre article sur la réquisition). 

Salariés non-grévistes : l’employeur doit leur fournir du travail et les rémunérer.

3. Est-ce qu’un salarié peut poser un jour de congés payés ou de RTT ?

Le salarié peut poser un jour de congés payés ou de RTT mais cela change la nature de l’absence. Le salarié n’est pas considéré comme gréviste, il sera considéré en congé.

4. Lorsque les salariés non-grévistes arrivent en retard du fait du mouvement national, l’employeur peut-il les sanctionner ?

Tout retard ou absence peut donner lieu à sanction disciplinaire ou retenue sur salaire. Toutefois, en pratique, il convient à l’employeur et à ses salariés de s’organiser et anticiper les conséquences d’une grève nationale annoncée. En effet, il apparait difficile d’impacter le salaire pour cette journée alors même que les salariés subissent aussi cette situation exceptionnelle.

De même, une éventuelle sanction disciplinaire pourrait être contestée compte-tenu des circonstances. Pour rappel, sanctionner un salarié gréviste est illégal.

Aussi, il est préférable d’anticiper la situation avec, par exemple, les mesures suivantes :

• Modifier les horaires de travail et individualiser en fonction des situations 

• Mettre en place ou modifier les jours de télétravail

• Faciliter la prise des congés payés et des RTT

• Faciliter et encourager l’utilisation de nouveaux modes de transport (vélo, covoiturage…)

Le cabinet reste bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner.

Nicolas GOLHEN