Vaccination et Passe sanitaire obligatoire : que risque un salarié en cas de refus ?
Le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté cette nuit, le 26 juillet 2021, par le Parlement. Ce texte devra encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant d’entrer en vigueur.
Ce texte vise notamment à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 au personnel de santé (à partir du 15 septembre 2021) et à rendre obligatoire la présentation d’un passe sanitaire valide (vaccination complète, test négatif de moins de 48 heures, certificat de rétablissement de moins de six mois) pour les salariés de certains établissements recevant du public (transports en commun, services et établissements de santé hors soignants, bars, cafés, restaurants, musées, cinémas, théâtres, parcs à thèmes, zoos, établissements de plein air comme les terrains de sport et stades, salles de jeux, salles de danse, établissements de culte, etc) à partir du 30 août 2021.
La vaccination ne repose donc plus sur le principe du volontariat et s’inscrit dans une campagne de vaccination offensive définie par les pouvoirs publics.
Le salarié qui refuserait de se soumettre à ces dispositions légales pourrait voir son contrat de travail suspendu, ce qui implique une absence de rémunération, jusqu’à la régularisation de sa situation.
Toutefois, la version finale du projet de loi ne contient plus la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement des salariés en CDI sur ce seul motif.
D’autres motifs pourraient éventuellement être soulevés par l’employeur pour engager une procédure de licenciement et notamment l’absence prolongée désorganisant le fonctionnement normal de l’entreprise.
La situation des salariés en CDD et des travailleurs temporaires est différente puisque le texte prévoit que leur contrat pourra être rompu avant l’échéance du terme, à la seule initiative de l’employeur, en cas de non-présentation du passe sanitaire.
Il existe donc une différence de traitement évidente entre les salariés en CDI et les salariés en CDD.
Comment le texte va se traduire en pratique si le Conseil constitutionnel venait à le valider en l’état ?
Affaire à suivre…
Nicolas GOLHEN