Congés payés et COVID-19 : rappel des règles
La période de confinement a eu un impact important sur les relations de travail. Pour un bon nombre d’entreprises, la reprise d’activité suppose la présence de tous les salariés et la question des congés payés d’été se pose !
Vous trouverez ci-dessous un bref rappel, sous forme de questions-réponses, des règles sur les congés payés qui restent applicables en cette période de COVID-19 :
- Le droit à congés payés est-il subordonné à un minimum d’ancienneté ?
Non, chaque salarié commence à acquérir des droits aux congés payés dès le premier jour de travail.
- Quelle est la période d’acquisition des congés payés ?
Les droits à congés payés des salariés s’acquièrent par période de référence. Cette période peut être fixée par un accord d’entreprise ou une convention ou un accord de branche.
En l’absence d’accord, la période d’acquisition des congés est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
La durée des congés payés est calculée en tenant compte du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.
Est ainsi considérée comme temps de travail effectif toute journée durant laquelle le travail convenu a été fourni, indépendamment de l’horaire pratiqué par le salarié.
De manière générale et sauf dispositions plus favorables de la convention collective, les périodes d’absence du salarié ne sont pas considérées comme du travail effectif et ne doivent donc pas être retenues pour le calcul des jours de congés payés.
Toutefois, certaines d’entre elles sont assimilées par la loi ou la jurisprudence à des périodes de travail.
C’est notamment le cas des périodes d’activité partielle !
- Quelle est la durée légale des congés payés ?
L’attribution légale des congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli lors de la période de référence, soit un total de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour un salarié ayant travaillé durant toute la période de référence.
Cette règle s’applique également aux salariés à temps partiel, leur nombre de jours de congés n’étant pas réduit proportionnellement à leur horaire de travail.
La Convention collective applicable ou un accord d’entreprise peut prévoir un nombre de congés payés plus important pour les salariés selon le secteur d’activité.
- L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés ?
Oui, mais à condition de respecter un délai de prévenance qui est fixé par les dispositions conventionnelles ou, à défaut, un délai d’un mois avant la date de départ initialement prévue.
Des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à changer les dates de vacances moins d’un mois avant la date prévue. Pour être valable, la modification ne doit cependant pas intervenir trop tardivement.
Les circonstances exceptionnelles peuvent être caractérisées lorsqu’un événement important et imprévisible affecte la bonne marche de l’entreprise, par exemple la crise sanitaire actuelle.
Bien évidemment, l’employeur peut refuser les demandes de congés payés des salariés pour des raisons d’organisation du travail. Il lui appartiendra cependant de respecter les règles relatives au fractionnement des congés payés et de mettre le salarié en situation de pouvoir prendre l’ensemble de ses congés payés durant la période de référence
- L’employeur peut-il fermer l’entreprise durant les congés payés ?
L’employeur peut imposer à ses salariés de prendre leurs congés payés simultanément en décidant de fermer l’établissement pendant la totalité du congé principal ou une partie de celui-ci.
L’employeur n’est pas tenu d’indemniser les salariés ayant acquis un nombre de jours de congés moindre que la période de fermeture de l’entreprise. En conséquence, sauf dispositions plus favorables mises en place dans l’entreprise, ces salariés n’ont droit à aucune compensation financière.
En conséquence, il n'y a pas à indemniser le salarié qui ne bénéficie pas d'un nombre de jours de congés payés suffisants pour couvrir la période de fermeture de l'établissement.
A voir : règles sociales durant la période de Covid 19
Je vous souhaite un bel été et, si vous avez de la chance, d’agréables congés.
Nicolas GOLHEN